Court dismisses appeal against bank liability for executing an unverified conditional wire transfer order.

Arrêt commercial

Audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Numéro 30071 du rôle.

Composition :

Andrée WANTZ, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme LABO S.A., établie et ayant son siège social à Alofi, Niue-Island (Île de Polynésie), n° 2 Commercial Centre Square, P.O. Box 71, inscrite au IBC (International Business Companies Act) sous le numéro 003353, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE de Luxembourg du 9 mai 2005, comparant par Maître Anne ROTH, avocat à Luxembourg ;

e t :

la société anonyme BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-2951 Luxembourg, 50, avenue J.F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Jean WELTER, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 24 octobre 2003 la société LABO S.A. a assigné la BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG S.A. devant le tribunal de commerce pour l’entendre condamner à lui rembourser un montant de 1.000.000 USD avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement – 1er mars 2000 – et à lui payer 10.000 € à titre de dommages-intérêts avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice.

A l’appui base de sa demande la société LABO S.A. a exposé :

- qu’elle avait ouvert par l’intermédiaire de A.) un compte auprès de la BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG S.A.,

- qu’en date du 29 février 2000, A.) avait, en sa qualité de « managing director » de LABO S.A., émis un ordre de virement intitulé « conditional swift » donnant instruction à la banque de virer la somme de 1.000.000.- USD auprès du CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ à Lausanne sur le compte n° #(…), appartenant à CURRENCY GROUP INC., Ce conditional swift prévoyait expressément que « the only condition to this conditional swift is that the beneficiary purchase a one year (1) U.S. Treasury Bill in U.S. Dollars for the benefit of the Sender and maintains this in the Account at CREDIT AGRICOLE for and on behalf of the Sender. »

- que la BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG S.A. a exécuté l’ordre de virement dès le 1er mars 2000, sans avoir au préalable vérifié si la garantie avait été fournie. La garantie n’avait pas été déposée et la somme virée a été prélevée par B.).

LABO S.A. a actionné la BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG S.A. en responsabilité sur base des règles du mandat et du dépôt.

Le tribunal a, par jugement du 23 février 2005, retenu que la responsabilité de la banque est engagée sur base du mandat.

Il a retenu que le banquier lorsqu’il reçoit un ordre de virement, doit faire preuve d’un minimum de diligence, pour vérifier l’ordre de virement.

Il a dit qu’en exécutant le « conditional swift » sans prendre contact avec LABO S.A. pour obtenir des indications supplémentaires au sujet de la « condition », la banque n’avait pas agi avec la prudence et diligence requises et a ainsi engagé sa responsabilité vis-à-vis du donneur d’ordre.

Le tribunal a cependant dit que la demande en restitution des 1.000.000 USD et la demande en dommages-intérêts ne sont pas fondées parce que LABO S.A. n’avait pas justifié en quoi les fonds n’avaient pas été utilisés conformément à leur destination et parce qu’elle était restée en défaut de prouver en quoi elle avait subi un préjudice du fait de la non-observation de la condition stipulée dans l’ordre de virement, respectivement en quoi le fait que les bons du trésor n’avaient pas été déposés à titre de garantie lui avait causé préjudice.

Par acte d’huissier du 9 mai 2005 la société LABO S.A. a relevé appel de ce jugement.

Elle fait valoir que si c’est à juste titre que les juges de première instance ont constaté que la banque avait failli aux obligations qui lui incombent en sa qualité de mandataire, c’est cependant à tort que les juges de première instance ont estimé que LABO S.A. n’avait pas rapporté la preuve du préjudice allégué ni en son principe ni en son quantum.

Elle soutient que l’avis de débit lui envoyé par LA BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG S.A., dans lequel le nom de A.) (LABO) figure comme bénéficiaire, est erroné. L’argent était tombé entre les mains de Monsieur B.), dirigeant de droit ou de fait du CURRENCY GROUP, qui l’a détourné.

Preuve en serait que B.) a été condamné pour « Two couts of Scheme to Defraud in the First Degree and one count of Criminal Possession of Stolen Property in the First Degree” et que le District Attorney (procureur général) du County of New York a envoyé un chèque sur 30.000 USD à l’avocat Suisse de LABO S.A.. Ce chèque était une partie de l’argent détourné par Monsieur B.) que le District Attorney avait pu saisir. Le montant des 30.000 USD serait à déduire des 1.000.000 USD réclamés.

Elle conclut à la condamnation de la BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG S.A. de lui payer le montant de 1.013.101,83 € majoré des intérêts légaux.

La BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG S.A. conclut à l’irrecevabilité de cet appel au motif que l’acte d’appel, fait au nom de la personne morale par un organe sans qualité pour la représenter, est nul.

Elle conteste en particulier les pouvoirs et l’existence même de l’organe qualifié dans l’acte d’appel de « conseil d’administration en fonctions ».

Contrairement à ce qui est soutenu par l’appelante, la BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG S.A. n’est pas forclose à soulever ce moyen. Il peut en effet être soulevé en tout état de cause et pour la première fois en appel.

L’appelante y oppose qu’aucune disposition du nouveau Code de procédure civile exige qu’une assignation doit contenir l’organe qualifié pour représenter une société demanderesse en justice.

Si tel est le cas, il reste cependant que si l’organe est indiqué, il faut que ce soit celui qui a effectivement le pouvoir de représenter la société.

LABO S.A., société ayant son siège social à Alofi, Niue-Island en Polynésie, devait être représentée par son « board of directors ».

Le terme « board of directors » est normalement traduit par conseil d’administration.

A défaut d’indications plus précises sur ce que l’organe indiqué – conseil d’administration actuellement en fonctions – n’est pas celui qui représente la société et sur ce qu’il n’a aucun pouvoir juridique de la représenter, le moyen d’irrecevabilité est à écarter.

L’appel est donc recevable.

La banque intimée soutient que l’ordre de virement lui donné par LABO S.A. ne lui imposait pas l’obligation de contrôler l’accomplissement d’un engagement entre le titulaire du compte en Suisse et son donneur d’ordre. Cette condition aurait fait partie des relations contractuelles entre ces deux parties.

Quelque soit l’interprétation qu’on peut donner aux termes de l’ordre de virement, il ne fait aucun doute que sa formulation fut telle, que la banque aurait dû prendre de plus amples renseignements à son sujet auprès du donneur d’ordre.

La banque a donc commis une imprudence en ne prenant pas soin de se faire expliquer par le donneur d’ordre la formulation pour le moins surprenante de l’ordre de virement.

Le jugement est à confirmer en ce qu’il a dit que la banque a engagé sa responsabilité contractuelle pour n’avoir pas agi avec la prudence et la diligence requises.

Quant au dédommagement

L’appelante critique le tribunal pour avoir retenu qu’il résulte tant de l’extrait de compte du 1er mars 2000 que du rapport de transmission de la banque suisse que le bénéficiaire du virement fut A.) (LABO S.A.).

Elle renvoie à de nouvelles pièces et plus particulièrement à un courrier du CREDIT AGRICOLE de Lausanne du 2 juin 2005, adressé à

M. A.), duquel il résulterait « que le compte du CREDIT AGRICOLE récepteur du virement litigieux, n’a jamais appartenu à M. A.) ou même à LABO S.A. ».

La faute de la BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG S.A., qui n’avait pas respecté la condition du « conditional swift », aurait permis à

M. B.) de dérober la somme transférée par la BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG S.A..

Cette lettre n’est cependant pas si claire que l’appelante veut le laisser entendre.

En effet, il y est dit ce qui suit :

« … nous confirmons, par la présente, le contenu de notre courrier du 10 mai 2005, à savoir que vous n’êtes pas légitimé à l’obtention d’informations sur un quelconque compte en nos livres.

Compte tenu des obligations légales qui nous incombent, de nos possibilités de recherches et des éléments reçus de nos services compétents, nos investigations ne font pas ressortir que vous avez entretenu soit directement soit indirectement des relations bancaires avec notre établissement, sous quelques noms que ce soient. »

Et la banque ajoute : « Pour le bon ordre, nous précisons que les explications qui précèdent ne sauraient préjudicier de l’existence ou de l’inexistence d’une quelconque relation bancaire portant le nom de la société que vous indiquez, avec notre établissement. »

A noter que cette lettre constitue une réponse à A.) qui avait demandé à la banque suisse de lui certifier qu’il n’avait pas de compte auprès d’elle.

Elle ne prouve cependant pas que LABO S.A. n’a rien à voir avec le compte CURRENCY GROUP INC..

Or c’est LABO S.A., qui affirme avoir un préjudice, qui doit le prouver.

Ses affirmations dans les actes de procédure, tout comme celles de son agent A.) dans son attestation, ne sont étayées par aucun élément de la cause.

Le but de l’opération reste inconnu.

Aucune information autre que le rapport de transmission de la banque suisse n’est fournie sur le compte bénéficiaire de CURRENCY GROUP. Aucune indication n’est donnée sur l’existence d’un bon du trésor américain, respectivement sa valeur.

Si ce bon du trésor faisait partie, comme A.) l’affirme, d’un engagement de B.) à l’égard de LABO S.A., pourquoi avoir prévu de déposer ce bon du trésor sur le compte de CURRENCY GROUP dont B.), d’après A.), pouvait librement disposer ? Un contrôle préalable au virement par la BANQUE GENERALE sur le dépôt d’un bon du trésor aurait été dans ces circonstances sans pertinence.

Il résulte de ces constatations que le jugement est à confirmer pour les motifs des premiers juges.

La demande de l’appelante à se voir allouer une indemnité de procédure est à écarter alors qu’elle a succombé à son appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

dit qu’il n’est pas fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

rejette la demande de LABO S.A. à se voir allouer une indemnité de procédure ;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Jean WELTER qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.