Court of Appeal reverses lower court, holding referee judge competent despite value dispute.

Arrêt référé

Audience publique du 14 juillet deux mille quatre

Numéro 28837 du rôle.

Composition:

Julien LUCAS, premier conseiller, président; Marie-Anne STEFFEN, conseiller; Eliane EICHER, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

1. A.), avocat, et son épouse

2. A’.), avocat, les deux demeurant à L-(…), 15, rue (…), appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 6 avril 2004,

comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :

1. B.), employé SNCF, et son épouse

2. B’.), employée SNCFL, les deux demeurant à L-(…), 13, rue (…), intimés aux fins du susdit exploit THILL du 6 avril 2004, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR DAPPEL :

Dans une assignation du 19 décembre 2003, les requérants A.)-A’.) ont exposé que leurs voisins B.)-B’.), en installant en août 2003 dans la cave de leur immeuble une nouvelle chaudière, ont utilisé le conduit de leur cheminée à feu ouvert, commettant de la sorte non seulement une voie de fait, mais les exposant à d’importantes nuisances sonores et à un réel danger d’asphyxie. Ils ont sollicité la condamnation des défendeurs à déconnecter leur chaudière du conduit de cheminée en question sous peine d’astreinte sinon leur interdire l’usage de la chaudière.

Par ordonnance du 2 février 2004, le juge s’est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la demande concernant la déconnexion de la chaudière; il a déclaré irrecevable la demande tendant à une interdiction d’utiliser la chaudière. Par ordonnance du 9 mars 2004, deux erreurs matérielles qui s’étaient glissées dans la première ordonnance, furent rectifiées.

Par exploit d’huissier du 6 avril 2004, les époux A.)-A’.) ont relevé appel des deux ordonnances précitées. Ils renvoient à l’expertise Kousmann-Antony du 15 décembre 2003 de la laquelle il ressort que l’ancienne chaudière installée dans l’immeuble des intimés ne fut pas raccordée au même conduit de cheminée, qu’un important bruit de démarrage d’un brûleur de chaudière se dégage du feu ouvert installé dans leur salle à manger et qu’il existe un réel danger d’asphyxie. Ils reprochent au premier juge de s’être déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la demande tendant à la condamnation des défendeurs, actuels intimés, de déconnecter leur chaudière. D’après eux, leur demande, comportant trois volets différents, est indéterminée et donc non susceptible d’une évaluation en argent. En outre, la détermination de la valeur réelle d’une demande appartient au demandeur et non au juge.

Concernant la base juridique de leur action, les appelants constatent que les intimés se sont appropriés leur conduit de cheminée, ce qui est constitutif d’une voie de fait de sorte que le juge des référés est appelé à prendre d’urgence une mesure conservatoire. Ils ajoutent que l’installation par les intimés de la nouvelle chaudière est contraire à la norme DIN 18160 ; au moment du branchement, l’installateur aurait dû faire les vérifications nécessaires pour voir si le conduit utilisé était libre. En outre, l’installation incriminée viole le règlement des bâtisses de la Ville de Luxembourg. Ils demandent à la Cour de faire droit au premier chef de la demande.

Ils exposent en outre que le second chef de leur demande n’a rien de définitif, dans la mesure où l’interdiction d’utiliser le chauffage est à limiter dans le temps jusqu’au jour où le juge du fond aura définitivement statué. Ils reprochent en outre au premier juge d’avoir omis de statuer sur le troisième chef de leur demande, consistant dans une interdiction à donner aux défendeurs d’utiliser la chaudière jusqu’au jour où des experts se seraient prononcés sur une absence de danger pour les appelants des travaux à réaliser par leurs voisins.

Ils sollicitent la réformation des ordonnances attaquées.

Les intimés relèvent d’emblée que le conduit pris par eux pour la nouvelle chaudière est le même que celui utilisé depuis 1936 pour les chaudières précédentes. En procédant au courant de l’année 1957 dans l’immeuble voisin à l’installation d’une cheminée à feu ouvert, l’ancien propriétaire C.) s’est trompé de conduit. Se basant sur un plan de l’immeuble C.) versé en cause, ils contestent que la cuisinière ait utilisé à l’époque le même conduit que leur ancien chauffage à coke. Ils concluent au rejet de la demande adverse sur ses différentes bases en raison de contestations sérieuses, portant notamment sur la propriété du conduit de cheminée. Ils demandent dans ce contexte le rejet des conclusions des experts Kousmann et Kintzelé, qui ne sont pas juristes.

Ils relèvent appel incident des ordonnances de première instance dans la mesure où le juge s’est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de leur demande reconventionnelle.

Le 19 décembre 2003, les époux A.)-A’.) ont saisi le juge des référés d’une demande comportant deux volets, liés entre eux, à savoir la déconnexion de la chaudière installée dans la cave de l’immeuble des défendeurs et l’interdiction d’utiliser cette chaudière. Ces deux volets se tiennent et ne sauraient être appréciées séparément.

L’article 8 du nouveau code de procédure civile dispose que lorsqu’une demande, en raison de sa nature ou son objet, n’est pas susceptible d’être évaluée en argent, elle sera considérée comme étant de valeur indéterminée. Pour apprécier si une demande est susceptible d’évaluation, on s’attache à la demande faite à titre principal et non à celle en restitution du prix ou à la valeur d’un objet revendiqué qui en seraient la conséquence. Comme exemple d’une demande indéterminée, la doctrine cite parmi d’autres le cas d’une demande ayant pour objet une obligation de faire. En l’espèce, la demande des époux A.)-A’.), prise dans ses deux branches, n’est pas susceptible d’être évaluée. Il s’agit donc d’une demande indéterminée qui rentre pour le tout dans la compétence d’attribution du tribunal d’arrondissement et par là même dans celle du juge des référés.

C’est dès lors à tort que le premier juge a examiné séparément les divers volets de la demande du 19 décembre 2003 et s’est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de celui portant sur la déconnexion de la chaudière. Il échet de dire, par réformation des ordonnances entreprises, que le juge des référés était compétent pour connaître de ce volet de la demande.

Faisant état d’une voie de fait dans le chef des intimés, les époux A.)-A’.) ont basé leur demande en premier lieu sur l’article 933, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

La voie de fait est définie comme étant un trouble manifestement illicite, une atteinte intolérable portée à un droit évident d’autrui par une usurpation de droits que l’auteur de la voie de fait n’a pas.

Il est concrètement reproché aux époux B.)-B’.) d’avoir connecté la nouvelle chaudière au conduit de feu ouvert appartenant aux appelants, d’avoir dépossédé les appelants de leur conduit et de s’en être emparés.

Les intimés contestent ces affirmations, exposant avoir connecté la nouvelle chaudière au même conduit que celui utilisé pour l’ancienne chaudière, conduit utilisé pour les mêmes besoins depuis 1936 par les propriétaires précédents de l’immeuble.

La Cour constate que rien n’est évident dans le présent litige, et surtout pas la question essentielle de la propriété du conduit litigieux. La convention de juillet 1936 préparée par C.) n’est dans ce contexte d’aucune utilité dans la mesure où elle ne comporte pas d’attribution des divers conduits placés dans le mur mitoyen aux deux propriétaires respectifs. Il en est de même des expertises versées en cause, des architectes n’étant pas compétents pour résoudre des problèmes de droit. A cela s’ajoute que les diverses déclarations et attestations sont contradictoires et se neutralisent. Il se peut en outre qu’il y ait prescription acquisitive du conduit litigieux dans le chef d’un propriétaire précédent d’un des deux immeubles contigus et qu’il ait transmis ce droit à une des parties au présent litige. Il n’appartient évidemment pas à un juge d’invoquer d’office pareil moyen ni surtout au juge des référés de se prononcer sur la question de la propriété de ce conduit, en présence des affirmations contradictoires faites de part et d’autre. Force est de constater qu’il n’y a en l’espèce pas d’usurpation de la part des intimés d’un droit qu’ils n’ont manifestement pas de sorte qu’il ne saurait être question d’une voie de fait de leur part.

La demande laisse donc d’être fondée sur sa base principale.

L’article 932 du nouveau code de procédure civile vise les mesures provisoires ou conservatoires, qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Or il y a en l’espèce contestation plus que sérieuse de la part des intimés qui exposent que le conduit utilisé pour la nouvelle chaudière est le même que celui utilisé pour l’ancien chauffage. Ils versent à l’appui de cette affirmation une déclaration de l’installateur (…). Dans les conditions données, le juge des référés ne saurait ordonner une des trois mesures sollicitées par les appelants.

Il suit des développements qui précèdent que la demande est à rejeter également sur sa base subsidiaire.

Pour ce qui est de l’appel incident relevé par les époux B.)-B’.), la demande, basée sur les mêmes articles que celle des appelants, est à rejeter en bloc pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus. Les demandeurs par reconvention ne peuvent en effet établir que le conduit revendiqué leur appartient ; il n’y a donc pas de voie de fait dans le chef des époux A.)-A’.), lesquels soulèvent en outre des contestations plus que sérieuses.

Les appelants sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros. Cette demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

Les intimés demandent à leur tour la condamnation des appelants au payement d’une indemnité de procédure. Cette demande est aussi à rejeter, la condition d’iniquité requise par la loi n’étant pas remplie.

Par ces motifs,

La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé de travail, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme, dit partiellement fondé l’appel principal, réformant :

dit que le juge des référés était compétent pour connaître de la demande concernant la déconnexion de la chaudière, déclare irrecevable la demande des appelants sur ses deux bases, dit non fondé l’appel incident et en déboute, rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure, condamne les époux A.)-A’.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.