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2531581 Généré par l'IA

Student Residence Permit Delay Withdrawal

Numéro de cause 2531581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the police prefect to issue a residence permit receipt or a provisional extension certificate for her student status within 48 hours, alleging that the administrative delay severely and unlawfully infringed upon her right to work and training. However, the court, after noting the prefect's defense that an extension certificate had already been issued, registered the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of her request for an injunction.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Residence Permit Delay Withdrawal: However, the court, after noting the prefect's defense that an extension certificate had already been issued, registered the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of her request for an injunction.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police droit de rétractation positions administratives production tardive de pièces certificat de circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court formally acknowledged the applicant's withdrawal of the injunction claims.
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2504456
Withdrawal of Residence Permit Receipt Petition
2302708
Student Residence Permit Renewal Delay and Subsequent Issuance of Extension Certificate
2328708
Prefect Residence Permit Issuance Delay
2300539
Student Residence Permit Receipt Compulsion
2502105
Applicant vs. Prefect: Residence Permit Receipt Delay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the applicant's withdrawal of the injunction claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étudiant » ou, à défaut, d’une attestation de prolongation provisoire de son droit au séjour dans un délai de 48h à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ;

- la carence des services préfectoraux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et à la formation.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête en soutenant qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée à la requérante.

Par un mémoire du 30 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

M. C... a été désigné par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Le désistement de Mme B... de ses conclusions à fin d’injonction étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police

Fait à Paris, le 31 octobre 2025

Le juge des référés,

Julien C...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.