OFII Ordered to Provide Immediate Accommodation for Homeless Asylum-Seeking Family

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2530928 du 25 octobre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d’octroyer effectivement les conditions matérielles d’accueil pour l’enfant D... A..., et ce sans délai pour ce qui concerne l’hébergement d’urgence.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 et 31 octobre 2025, Mme F... B... et M. C... A... agissant tant en leur nom qu’en celui de leur fille mineure Mme D... A..., représentés par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code :

1°) d’enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d’exécuter sans délai, l’ordonnance n° 2530928 précitée, en leur attribuant les conditions matérielles d’accueil et ce, sous une astreinte de 550 euros par heure de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l’urgence est avérée dans la mesure où sa famille n’ont pas d’hébergement et sont contraints de vivre dans la rue avec un enfant en bas âge ;

- le refus de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur octroyer les conditions matérielles d’accueil, en méconnaissance de l’ordonnance précitée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, eu égard à la situation de précarité financière extrême de la famille ;

- le délai de dix jours entre l’ordonnance et la solution d’hébergement proposée par l’OFII n’est pas de nature à regarder l’ordonnance du 25 octobre 2025 comme exécutée alors que les requérants devront encore dormir 4 jours dans la rue.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête en soutenant qu’une offre de prise en charge a été acceptée pour le 4 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

M. E... a été désigné par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.

Au cours de l’audience publique du 31 octobre 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme Poulain, greffière d’audience, M. E... a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Djemaoun représentant les requérants qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2530928 du 25 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d’octroyer effectivement les conditions matérielles d’accueil pour l’enfant D... A..., et ce sans délai pour ce qui concerne l’hébergement d’urgence. Les requérants qui soutiennent que l’injonction n’a pas été mise en œuvre, demande au juge des référés d’enjoindre à l’office, d’exécuter, sans délai, l’ordonnance précitée sous une astreinte de 550 euros par heure de retard.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ».

3. Si l’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.

4. Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l’absence d’exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l’administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d’exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction. Toutefois, si l’administration justifie avoir adopté, en lieu et place des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater que l’ordonnance du juge des référés a été exécutée.

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ». Aux termes de l’article D. 553-18 de ce code : « L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553-21, à terme échu, par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement. / De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire. » et, enfin, aux termes de son article D. 553-21 : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration transmet à l'agence de services et de paiement, par voie dématérialisée, les données mentionnées à l'article D. 553-20, sans les éléments détaillés de la liquidation. / Cette transmission sécurisée et non signée électroniquement vaut décision d'attribution, ordre de payer, et constitue l'état liquidatif de l’allocation. (…) », enfin, aux termes de son article D. 553-23 : « Une fois les fonds et l'ordre d'alimentation reçus de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'agence de services et de paiement réalise soit le virement des fonds sur les comptes bancaires des bénéficiaires, soit l'ordre d'alimentation des cartes de retrait ou de paiement délivrées aux allocataires par l'office. ».

6. Il est constant, que, depuis la notification de l’ordonnance précitée du 25 octobre 2025, l’OFII n’a pas octroyé les conditions matérielles d’accueil aux requérants alors que Mme B... et M. A... qui sont parents d’une enfant âgée de quatre mois, sont sans hébergement, en dépit de nombreux appels au « 115 » et vivent à la rue, sans ressources. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la jeune D... A... née le 15 juin 2025 présente à l’audience, a été hospitalisée le 24 octobre 2025 pour des problèmes respiratoires, alors qu’une demande d’asile pour cette dernière, a été enregistrée le 3 juillet 2025. Si l’OFII justifie avoir convoqué la famille le 30 octobre 2025 et les avoir orientés vers un hébergement à Paris pour le 4 novembre 2025, il n’en demeure pas moins qu’à la date de la présente ordonnance, les requérants sont toujours dans la rue si bien que l’OFII ne peut être regardée comme ayant exécuté l’ordonnance du 25 octobre 2025. Cette circonstance constitue un fait nouveau au sens et pour l’application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d’enjoindre à l’OFII, d’orienter la famille vers un hébergement au plus tard le 1er novembre à midi. Cette injonction est assortie d’une astreinte de 300 euros par heure de retard à compter du 1er novembre 2025.

7. Par suite et eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d’octroyer les conditions matérielles d’accueil aux requérants pour le 1er novembre 2025, sous astreinte de 300 euros par heure de retard.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme B... et à Mme A... d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d’octroyer les conditions matérielles d’accueil aux requérants, au plus tard le 1er novembre 2025 à midi, sous astreinte de 300 euros par heure de retard.

Article 2 : L’Etat versera à Mme B... et à Mme A... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... B... et M. C... A... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025

Le juge des référés,

Signé

Julien E...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.