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2531293 Généré par l'IA

Police Prefecture Refusal to Schedule Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2531293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order from the administrative judge, based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the police prefect to schedule an appointment for him to file a residence permit application, arguing urgency and utility, and further requesting an authorization to work pending the outcome. The court dismissed the application, reasoning that the requested measure—compelling the prefect to schedule an appointment—would obstruct the execution of prior administrative decisions, specifically referencing two instances where the applicant had already been refused the recording of his application during previously scheduled appointments, thereby violating the condition that the urgent measure must not obstruct any administrative decision as required by the relevant legal provision.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Police Prefecture Refusal to Schedule Residence Permit Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the police prefect to schedule an appointment for him to file a residence permit application, arguing urgency and utility, and further requesting an authorization to work pending the outcome. The court dismissed the application, reasoning that the requested measure—compelling the prefect to schedule an appointment—would obstruct the execution of prior administrative decisions, specifically referencing two instances where the applicant had already been refused the recording of his application during previously scheduled appointments, thereby violating the condition that the urgent measure must not obstruct any administrative decision as required by the relevant legal provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination autorisation de police autorisations de séjour présentation devant l'autorité arrêté du Conseil d'État horaire de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article sets the legal basis for the judge's authority to issue the interim relief order, which was ultimately denied.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the dispositive ruling rejecting the application.
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2400424
Police Prefecture Refusal to Schedule Residence Permit Renewal Appointment
2419066
Refusal to Compel Police Prefecture to Schedule Emergency Residence Permit Appointment
2509664
Applicant v. Police Prefect (Urgent Residence Permit Appointment)
2315316
Police Prefecture Refusal to Schedule Residence Permit Renewal Appointment
2319900
Applicant v. Police Prefecture (Residence Permit Appointment Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive ruling rejecting the application.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article sets the legal basis for the judge's authority to issue the interim relief order, which was ultimately denied.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 octobre 2025 et 7 novembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour et que lui soit délivré à cette occasion une autorisation provisoire de séjour, accompagnant d’enfant malade, l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B... soutient que :

- la condition de l’urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or, il résulte de l’instruction que les 12 septembre et 21 octobre 2025, il s’est heurté à un refus d’enregistrement de sa demande par un agent de la préfecture lors des deux rendez-vous qui lui avaient été accordés. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision. La requête de M. B... ne peut donc qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Paris, le 12 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.