Villevaudé Housing Tax Levy Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the 2021 housing tax levy concerning a property in Villevaudé, which was assessed by the tax service in Lagny-sur-Marne, Seine-et-Marne. The Administrative Tribunal of Paris, determining it was not the territorially competent jurisdiction, reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for tax assessment disputes lies with the tribunal whose district encompasses the seat of the authority that issued the challenged tax act or enforcement order. Since the issuing authority was the service in Lagny-sur-Marne, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Villevaudé Housing Tax Levy Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Paris, determining it was not the territorially competent jurisdiction, reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for tax assessment disputes lies with the tribunal whose district encompasses the seat of the authority that issued the challenged tax act or enforcement order. Since the issuing authority was the service in Lagny-sur-Marne, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal (Melun).
This article provides the general legal basis for the Tribunal to transmit a case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, Mme B... A... conteste le prélèvement relatif à la taxe d’habitation de l’année 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Melun : Hauts-de-Seine (…) ; ».
3. L’article L. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (…) ».
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal du ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir le paiement.
5. Mme B... A... conteste le prélèvement relatif à la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021, à raison d’un logement 22 rue de Lagny à Villevaudé, établie par le service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne situé dans le département de la Seine-et-Marne. Par suite et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet