Jurisdiction over Challenge to Prefecture Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a prefectural order dated September 11, 2025, which mandated departure from French territory, refused voluntary departure time, set an expulsion destination, imposed a thirty-six-month re-entry ban, and included a Schengen information system alert. The court determined, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Drancy (Seine-Saint-Denis) when the challenged decision was issued, the Administrative Tribunal of Paris lacked territorial competence and ordered the case file be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction over Challenge to Prefecture Departure Order: The court determined, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Drancy (Seine-Saint-Denis) when the challenged decision was issued, the Administrative Tribunal of Paris lacked territorial competence and ordered the case file be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Although this article governs referral to another administrative jurisdiction, it establishes the basis for the decision in Article 1.
This article establishes the competent territorial jurisdiction, which serves as the basis for the referral ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Benjelloun, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté daté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une attestation de séjour en tant que citoyen de l’Union européenne ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Benjelloun et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet