Administrative Silence Precluding Order to Rule on Residency Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the police prefect to rule on his application for exceptional admission to residency, arguing urgency and utility. The administrative court dismissed the request because the petitioner had filed his residency application on a prior date, resulting in an implicit rejection by administrative silence after four months, rendering the requested order to rule on the application devoid of utility, although the decision did not preclude the petitioner from filing a subsequent annulment action against the implicit rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du même code; Administrative Silence Precluding Order to Rule on Residency Application: The administrative court dismissed the request because the petitioner had filed his residency application on a prior date, resulting in an implicit rejection by administrative silence after four months, rendering the requested order to rule on the application devoid of utility, although the decision did not preclude the petitioner from filing a subsequent annulment action against the implicit rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly rejects the request in its final order.
This article defines the basis for the referral judge's order (though the request was ultimately rejected).
This article justifies the judge's ability to reject the request by order without following the standard procedure, as the request was deemed not useful.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... C..., représenté par Me Lalevic, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de police de traiter sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C... soutient que :
- la condition de l’urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »
2. Par la présente requête, M. C... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Or, il ressort des pièces jointes à la requête que M. C... a déposé sa demande de titre de séjour le 3 mars 2024 et qu’ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration pendant quatre mois. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère utile et la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions. Toutefois, la présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. C..., s’il s’y croit fondé, introduise une requête en annulation dirigée contre cette décision implicite de rejet.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....
Fait à Paris, le 3 octobre 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. B...
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.