Jurisdictional Dismissal of Emergency Residence Permit Order Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order from the Administrative Tribunal of Paris to compel the prefect to issue a new residence permit receipt, arguing an urgent, grave, and manifestly unlawful interference with fundamental rights, including the right to legal status, housing, education, and private/family life. The court dismissed the application, ruling that the Administrative Tribunal of Paris lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the Val d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, thus rejecting the petition based on the rules governing competence for police measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Dismissal of Emergency Residence Permit Order Application: The court dismissed the application, ruling that the Administrative Tribunal of Paris lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the Val d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, thus rejecting the petition based on the rules governing competence for police measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the rejection of the entire request because the condition of urgency was not met (as established in point 4).
Cited in the reasoning section explaining the procedure for rejecting a request when declining jurisdiction, although the ultimate rejection basis was L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. C B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou tout document lui permettant d'attester de la prolongation de ses droits au séjour ;
Il soutient que :
- l'urgence est avérée dès lors que la situation l'expose à insécurité juridique, alors qu'il est étudiant ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au séjour régulier, son droit à disposer d'un logement, à son droit de poursuivre des études et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie.
2. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
3. La requête en référé liberté de M. B concerne une mesure individuelle de police. Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside dans le département du Val d'Oise qui relève du ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la demande présentée par l'intéressé pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Paris, le 25 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2527820/9