Legislator Jurisprudence & Législation
2527813 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Tax Seizure Annulment Case

Numéro de cause 2527813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative seizure by a specialized collection center in Seine-Saint-Denis concerning tax debts, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction. Citing provisions in the Fiscal Procedures Book and the Administrative Justice Code, the court reasoned that challenges to a third-party debtor notice must be brought before the administrative tribunal whose jurisdiction covers the department where the public accountant exercising the enforcement proceedings is located, which for Seine-Saint-Denis is the Tribunal Administratif de Montreuil, thus necessitating the transfer of the case file to that court under its internal referral rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Tax Seizure Annulment Case: Citing provisions in the Fiscal Procedures Book and the Administrative Justice Code, the court reasoned that challenges to a third-party debtor notice must be brought before the administrative tribunal whose jurisdiction covers the department where the public accountant exercising the enforcement proceedings is located, which for Seine-Saint-Denis is the Tribunal Administratif de Montreuil, thus necessitating the transfer of the case file to that court under its internal referral rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence exécution fiscale procédure en annulation recouvrement transfert devenu sans objet annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the decision to transfer the case file to another administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision, which defines the jurisdiction of the administrative tribunals, was used in conjunction with Art. R. 351-3 to justify the transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. A... B... demande l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis le 30 mai 2025 en vue du recouvrement de la somme de 403 405, 29 euros au titre des impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

2. Il résulte des dispositions des articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales que le tribunal administratif compétent pour connaître des contestations relatives à un avis à tiers détenteur qui portent sur l’un des motifs mentionnés au 2° de l’article L. 281 est celui dans le ressort duquel est situé le département dans lequel sont exercées les poursuites. Ce département doit s’entendre de celui dans lequel a son siège le comptable public qui exerce les poursuites

3. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

4. La saisie administrative à tiers détenteur contestée par M. B... ayant été émis par le pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur ce litige est celui de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet