Applicant v. Sub-prefecture (Jurisdictional Challenge for Residency Permit Appointment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the sub-prefecture to schedule an appointment for their residency permit renewal, citing the imminent expiration of their current permit, which risked immediate job loss and violation of fundamental rights. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, ruling that the court lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the Val-d'Oise department, placing competence for such police-related measures with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as mandated by the relevant administrative justice codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant v. Sub-prefecture (Jurisdictional Challenge for Residency Permit Appointment): The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, ruling that the court lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the Val-d'Oise department, placing competence for such police-related measures with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as mandated by the relevant administrative justice codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the applicant's request in its entirety because the condition for urgency was not met.
This article mandates rejection by order when the judge declines jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la sous-préfecture d'Argenteuil de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, et de mettre les dépens à la charge de l'administration.
Il soutient que :
- l'urgence est avérée par l'expiration imminente de son titre de séjour le 29 septembre 2025 entrainant un risque immédiat de rupture de son contrat de travail et de perte de ses revenus ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au séjour et à sa liberté fondamentale de travailler.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie.
2. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
3. La requête en référé liberté de M. A concerne une mesure individuelle de police. Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside dans le département du Val-d'Oise qui relève du ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la demande présentée par l'intéressé pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 26 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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