Jurisdictional Challenge in Internship Extension Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent judicial order to suspend the extension of her employment internship, arguing there was a serious doubt about the legality of the extension decision made by the relevant Minister. However, the court dismissed the request in an order because the petitioner was assigned to a departmental service located in the Yvelines department, meaning jurisdiction for the claim, including the request for interim relief concerning an individual administrative matter involving a civil servant, properly lies with the Administrative Tribunal of Versailles, not the Administrative Tribunal of Paris, pursuant to territorial competence rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Internship Extension Dispute: However, the court dismissed the request in an order because the petitioner was assigned to a departmental service located in the Yvelines department, meaning jurisdiction for the claim, including the request for interim relief concerning an individual administrative matter involving a civil servant, properly lies with the Administrative Tribunal of Versailles, not the Administrative Tribunal of Paris, pursuant to territorial competence rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the initial request, but the final order rejects the claim based on jurisdiction, not on the merits or conditions defined in this article.
This article is cited in the dispositive section (Article 1) as the legal basis for rejecting the claim due to the court's lack of territorial jurisdiction.
This article was cited in the initial request for costs but does not appear in the final operative orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 septembre 2025 par laquelle la ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a prolongé son stage, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n°2527543 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est affectée au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines. Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée dans toutes ses conclusions en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 26 septembre 2025
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne à la ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2527582/5