Police Prefect Obligation to Inform Residence Permit Application Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025, M. B... A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de l’informer sur l’issue donnée à sa demande de délivrance de titre de séjour.

Il soutient qu’il n’a obtenu aucune réponse à ses demandes répétées auprès des services de la préfecture de police visant à obtenir des informations sur les suites données à la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée le 24 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C..., pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »

2. Par la présente requête, M. A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui donner des informations sur le traitement de sa demande de titre de séjour. Toutefois, M. A..., qui n’a produit aucune pièce à l’appui de sa requête, n’établit pas avoir introduit une telle demande de titre de séjour. En tout état de cause, à supposer que cette demande ait été introduite le 24 novembre 2023 ainsi qu’il le mentionne dans sa requête, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration pendant quatre mois. Par suite la naissance de cette décision implicite de rejet prive d’utilité sa demande tendant à ce le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de lui donner des informations sur le traitement de sa demande de titre de séjour.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. C...

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.