Dismissal of Ministerial Pay Deduction Challenge for Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend a ministerial decision imposing a 21-day pay deduction and requested the reconstitution of his salary, along with costs, under the administrative justice code. The court dismissed the entire request because, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for civil servant disputes, the claim concerning the petitioner's employment, who was assigned to Mayotte, fell under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Mayotte, not the Administrative Tribunal of Paris, necessitating dismissal via ordinance based on a finding of territorial incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Dismissal of Ministerial Pay Deduction Challenge for Lack of Territorial Jurisdiction: The court dismissed the entire request because, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for civil servant disputes, the claim concerning the petitioner's employment, who was assigned to Mayotte, fell under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Mayotte, not the Administrative Tribunal of Paris, necessitating dismissal via ordinance based on a finding of territorial incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify rejecting the request in all its conclusions due to the court's territorial incompetence.
Cited in the original request, but implicitly applied to costs if they were awarded, though in this case, the rejection implies no costs were awarded to the applicant based on the dispositive provided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. A B demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a appliqué une retenue de 21 jours sur sa rémunération, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre à la direction des ressources humaines des ministères sociaux de geler toute retenue et de reconstituer sa paie à compter du mois à venir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n°2527529 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte. Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Mayotte. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée dans toutes ses conclusions en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 26 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2527531/5