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2527442 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Entry and Detention Challenge Moot Due to Prior Judicial Release

Numéro de cause 2527442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of the Interior Minister's decision denying entry to French territory for asylum purposes and requested release from detention and provisional residence authorization. The designated magistrate determined that the core claims were moot because a separate judicial order on September 21, 2025, had already rejected the administration's request to extend the applicant's detention in the waiting area, allowing the individual to enter the territory and pursue their asylum claim. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the applicant's request, as it had become devoid of object pursuant to the provisions governing summary rulings in administrative justice.

Regeste Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker's Entry and Detention Challenge Moot Due to Prior Judicial Release: The designated magistrate determined that the core claims were moot because a separate judicial order on September 21, 2025, had already rejected the administration's request to extend the applicant's detention in the waiting area, allowing the individual to enter the territory and pursue their asylum claim. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the applicant's request, as it had become devoid of object pursuant to the provisions governing summary rulings in administrative justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté loi sur l'asile recours contre des décisions administratives ministre de l'intérieur éloignement interdiction d'entrée et de sortie

Dispositions légales citées

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request because the object of the request has disappeared.
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2416574
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Moot After Release
2528766
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment and Detention Release Mootness
2530293
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Moot After Release Order
2409104
Refusal of Entry Annulment Rendered Moot by Detention Release
2406169
Mootness of Asylum Annulment Request Following Judicial Decision Allowing Entry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request because the object of the request has disappeared.

Article R. 922-17, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a claim, which is the basis for the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, M. A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2025 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui refusant l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 21 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de M. C. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français et est à même d'y solliciter l'asile. Par suite, les conclusions de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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