Legislator Jurisprudence & Législation
2527414 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Labor Dispute Review

Numéro de cause 2527414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a labor inspector's decision rejecting its request to dismiss an employee and an implicit ministerial rejection, alongside a demand for a new administrative review and an award of costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing its entire claim, leading the court, in application of the relevant administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals, to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Labor Dispute Review: However, the applicant subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing its entire claim, leading the court, in application of the relevant administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals, to formally accept the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête litiges du travail licenciement ou résiliation de contrat droit à la déconnexion inspection du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article pertains to the award of costs, which was requested by the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, la société SALESFORCE.COM FRANCE demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. A, ensemble la décision implicite de rejet de la ministre du travail ;

2°) enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle instruction de la demande d'autorisation de licenciement de M. A dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, la société SALESFORCE.COM FRANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société SALESFORCE.COM FRANCE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SALESFORCE.COM FRANCE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SALESFORCE.COM France.

Fait à Paris, le 24 septembre 2025

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

2/3-1