Company Withdrawal of Labor Dispute Review
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a labor inspector's decision rejecting its request to dismiss an employee and an implicit ministerial rejection, alongside a demand for a new administrative review and an award of costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing its entire claim, leading the court, in application of the relevant administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals, to formally accept the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Labor Dispute Review: However, the applicant subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing its entire claim, leading the court, in application of the relevant administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals, to formally accept the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
This article pertains to the award of costs, which was requested by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, la société SALESFORCE.COM FRANCE demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. A, ensemble la décision implicite de rejet de la ministre du travail ;
2°) enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle instruction de la demande d'autorisation de licenciement de M. A dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, la société SALESFORCE.COM FRANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société SALESFORCE.COM FRANCE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SALESFORCE.COM FRANCE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SALESFORCE.COM France.
Fait à Paris, le 24 septembre 2025
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
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