Petitioner v. Prefect (Residence Permit Renewal Receipt Competence Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit renewal receipt, arguing the urgency and utility requirements were met under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request because, as the dispute concerned a measure in alien police matters falling under territorial jurisdiction rules (Article R. 312-8), and the petitioner resided in the Essonne department, the matter was outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal, which must reject such claims via order according to Article R. 522-8-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : Le requête de Mme B... est rejetée, Article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect (Residence Permit Renewal Receipt Competence Dispute): 521-3 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request because, as the dispute concerned a measure in alien police matters falling under territorial jurisdiction rules (Article R. 312-8), and the petitioner resided in the Essonne department, the matter was outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal, which must reject such claims via order according to Article R. 522-8-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the dispositive, but it does not cite a specific legal provision as the basis for the rejection.
This provision mandates that the judge dismiss the request by order when declining jurisdiction, which is the outcome ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 septembre 2025 et le 23 septembre 2025, Mme C... B..., doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre ou tout document attestant de la régularité de son séjour.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
Le litige soulevé par B... concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que Mme B... réside dans le département de l’Essonne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles et doit, dès lors, être rejetée, en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A..., en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....
Fait à Paris, le 24 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
M. MERINO
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.