Real Estate Company's Opposition to Enforcement Order Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate civil company filed an opposition against an enforcement order for an administrative debt, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the representative failed to provide proof of their legal authority to act on behalf of the company and did not include a copy of the challenged enforcement order, contrary to procedural requirements. The court thus dismissed the petition under the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the rejection of clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Real Estate Company's Opposition to Enforcement Order Dismissed for Procedural Defects: The court thus dismissed the petition under the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the rejection of clearly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, la société civile immobilière B A, représentée par M. B A, forme opposition à la contrainte émise le 24 juillet 2025 par la caisse d'allocations familiales de l'Essonne d'un montant de 616 euros.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. M. A, qui ne produit d'ailleurs pas la copie de la contrainte litigieuse, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, ne justifie pas de sa qualité de représentant légal de la société civile immobilière au nom de laquelle iL entend agir en formant opposition à ladite contrainte. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière M B A.
Fait à Paris, le 24 septembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2527207/6-3