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2527123 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral of University Admission Dispute

Numéro de cause 2527123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of the refusal of admission to a distance learning license program at a specific university, requesting the court to compel the university to re-examine the application or disclose selection criteria. The court ruled that since the university's seat is located in the department of Seine-Saint-Denis, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of Montreuil, as per the rules governing territorial competence for disputes involving administrative decisions, leading to the referral of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Referral of University Admission Dispute: The court ruled that since the university's seat is located in the department of Seine-Saint-Denis, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of Montreuil, as per the rules governing territorial competence for disputes involving administrative decisions, leading to the referral of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale enseignement à distance critères de sélection renvoi ad separatum établissement de droit public objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université de Paris 8 une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis for the President (or delegate) to transmit a case to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to determine the territorial competence of the administrative court based on the residence of the affected person, which guides the referral.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administratively competent court.
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2317694
Refusal of University Enrollment Transfer of Jurisdiction
2312474
Applicant v. University Admission Refusal (Jurisdictional Transfer)
2212844
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in University Diploma Dispute
2300130
Applicant v. University on Master's Program Admission Decision Jurisdiction
2313854
Applicant v. National University Council (Jurisdictional Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administratively competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis for the President (or delegate) to transmit a case to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine the territorial competence of the administrative court based on the residence of the affected person, which guides the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle son admission en licence de psychologie à l'institut d'enseignement à distance de Paris 8 a été refusée ;

2°) d'enjoindre à l'université de Paris 8 de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois sous astreinte ; à titre subsidiaire de communiquer les critères de sélection, barèmes, procès-verbaux et seuils d'admission réellement appliqués ;

3°) de mettre à la charge de l'université de Paris 8 une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Montreuil : Seine-Saint-Denis ".

3. M. B demande l'annulation d'une décision de l'université de Paris 8. Or, le siège de l'université Paris 8 est situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 26 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

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