Jurisdictional Dispute Over Residence Permit Application Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the administrative judge to order a local administrative authority to register and process her application for a residence permit and to issue a temporary receipt for renewal, citing urgency under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code. The court, however, dismissed the petition, reasoning that jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions in the exercise of police powers, such as residence permit matters, lies with the Administrative Tribunal of the petitioner's place of residence at the time of the decision, which in this case was the Department of Seine-Saint-Denis, thus falling outside the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris according to Article R. 312-8 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée; Jurisdictional Dispute Over Residence Permit Application Refusal: 521-2 of the Administrative Justice Code. The court, however, dismissed the petition, reasoning that jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions in the exercise of police powers, such as residence permit matters, lies with the Administrative Tribunal of the petitioner's place of residence at the time of the decision, which in this case was the Department of Seine-Saint-Denis, thus falling outside the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris according to Article R. 312-8 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the request.
Used to justify the dismissal of the request based on the judge of summary proceedings declining jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la sous-préfecture de Saint-Denis d'enregistrer et de traiter sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la sous-préfecture de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Il ressort des pièces du dossier que Mme A B réside dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2527107/9