Request for Suspension of Residency Refusal Rejected on Jurisdictional Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Tisserant, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail ou une autorisation de prolongation d’instruction, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Merino, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (...) ». En outre, son article R. 221-3 dispose que le département du Val-de-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

Il résulte de l’instruction et, notamment, de l’indication de M. A... sur son lieu de résidence effectif depuis juin 2025 ainsi que de l’extrait du bail d’habitation qu’il a conclu avec la société La SCI Cassys, qu’il réside désormais depuis le mois de juin 2025, soit antérieurement à la date d’édiction de la décision litigieuse le 17 juillet 2025, au 2 rue du Général Chanzy à Charenton-le-Pont, dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, à la date de la décision attaquée, il résidait dans le département du Val-de-Marne. Sa requête relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

La juge des référés statuant en urgence,

M. Merino

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.