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2527020 Généré par l'IA

Police Prefect Refusal to Issue Receipt Certificate; Injunction Denied

Numéro de cause 2527020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the police prefect to issue a certificate of receipt without delay to preserve their rights while an underlying appeal was pending, invoking the urgent measures provision of Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because ordering the prefect to issue the certificate would obstruct the execution of the prefect's prior decision to refuse the certificate, which is impermissible under Article L. 521-3; instead, the petitioner was advised to file a separate preliminary injunction request under Article L. 521-1 if they could demonstrate urgency and a serious doubt regarding the legality of the refusal decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative; Police Prefect Refusal to Issue Receipt Certificate; Injunction Denied: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because ordering the prefect to issue the certificate would obstruct the execution of the prefect's prior decision to refuse the certificate, which is impermissible under Article L. 521-3; instead, the petitioner was advised to file a separate preliminary injunction request under Article L. 521-1 if they could demonstrate urgency and a serious doubt regarding the legality of the refusal decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police décision préjudicielle mandat d'arrêt extrait du casier judiciaire autorisation d'exécution droit de manifester

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the applicant's request because it constituted an obstacle to the execution of a decision (the refusal to issue the receipt).
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2428081
Police Prefect Instruction Certificate Refused Due to Lack of Urgency
2517684
Police Prefect Extension Certificate Injunction Request Mootness
2420133
Applicant v. Police Prefect: Denial of Injunction for Residence Permit Receipt
2304898
Police Prefecture Refusal to Issue Residence Permit Receipt
2502726
Prefect Refusal to Renew Receipt Upheld Against Summary Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the applicant's request because it constituted an obstacle to the execution of a decision (the refusal to issue the receipt).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé dans les plus brefs délais afin de préserver ses droits pendant l'instruction de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer récépissé pendant l'instruction de son recours. Or, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé. Par suite, la requête fait obstacle à l'exécution d'une décision et ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Dans la mesure où Mme A a déjà introduit un recours au fond contre cette décision de refus, il lui est loisible d'introduire une requête en référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative si elle estime qu'elle justifie de l'existence d'une situation d'urgence et qu'elle peut faire état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision de refus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Paris, le 19 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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