Foreign National v. Police Prefect Regarding Residence Permit Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the police prefect to issue a residence permit application receipt, arguing urgency and utility. The court dismissed the request because the applicant had filed his residence permit application in August 2023, meaning that under the applicable provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, a decision of implicit rejection arose after four months of administrative silence, and this implicit rejection decision barred the summary judge from ordering the prefect to issue the receipt under the cited article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Foreign National v. Police Prefect Regarding Residence Permit Receipt: 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the police prefect to issue a residence permit application receipt, arguing urgency and utility. The court dismissed the request because the applicant had filed his residence permit application in August 2023, meaning that under the applicable provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, a decision of implicit rejection arose after four months of administrative silence, and this implicit rejection decision barred the summary judge from ordering the prefect to issue the receipt under the cited article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defined the scope of the emergency referral procedure under which the request was made and ultimately rejected.
This provision was applied to reject the request because it was manifestly ill-founded (due to the prior implicit rejection of the underlying administrative request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Par la présente requête, M. B ressortissant bangladais né le 5 juin 1988, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Or, il ressort des pièces jointes à la requête que M. B a déposé sa demande de titre de séjour le 23 août 2023 et qu'ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois. Par suite cette décision implicite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
V. C
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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