Asylum Transfer Judicial Review Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an order dated July 30, 2025, directing her transfer to Italian authorities responsible for examining her asylum application, but the administrative tribunal rejected the request because the petition, filed on August 8, 2025, was filed after the mandatory seven-day appeal period, which began upon notification of the contested decision on July 30, 2025, constituting a manifest inadmissibility that could not be remedied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Transfer Judicial Review Time-Barred: Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 30 juillet 2025 du préfet de police ordonnant le transfert de Mme C aux autorités italiennes lui a été notifié le même jour à 11h32, avec l'assistance d'un interprète en langue tamoule, et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours. La requête de Mme C, adressée au greffe du tribunal le 8 août 2025, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de sept jours, est donc tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle doit, dès lors, être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the request, which was based on the manifest inadmissibility identified in the reasoning.
The reasoning cites this article as the legal basis allowing the designated judge to reject the appeal via order due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. A en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 () ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 30 juillet 2025 du préfet de police ordonnant le transfert de Mme C aux autorités italiennes lui a été notifié le même jour à 11h32, avec l'assistance d'un interprète en langue tamoule, et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours. La requête de Mme C, adressée au greffe du tribunal le 8 août 2025, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de sept jours, est donc tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
R. A
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8