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2526785 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2526785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an order compelling the family allowance fund to grant the allowance for disabled adults and issue a mobility inclusion card. The court dismissed the application, reasoning that under relevant administrative and judicial codes, disputes concerning the attribution of the allowance for disabled adults fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, mandating dismissal of the case as brought before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Dispute): The court dismissed the application, reasoning that under relevant administrative and judicial codes, disputes concerning the attribution of the allowance for disabled adults fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, mandating dismissal of the case as brought before an incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

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allocation familiale droit à la rente d'invalidité compétences exclusives litige d'assurances sociales procédure de protection de l'adulte créance de cotisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ».
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / (…) / 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited to reject the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2310136
Family Allowance Fund Liability Dispute Jurisdiction
2416368
Family Allowances Fund v. Petitioner (Jurisdictional Dispute over Adult Disability Allowance)
2305167
Family Allowance Fund v. Petitioner: Jurisdiction Over Adult Disability Allowance Disputes
2407350
Family Allowance Fund Disability Payment Suspension Jurisdiction Dispute
2404655
Dispute over Adult Disability Allowance Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited to reject the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, M. C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales (CAF) de lui verser l’allocation aux adultes handicapées (AAH) et de lui délivrer une carte mobilité inclusion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ».

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (…) pour l’adulte, (…) de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / (…) / 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; / (…) ». L’article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ».

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des litiges relatifs à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 14 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.