Claimant v. Prefecture of Seine-Saint-Denis (Jurisdictional Error)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an urgent order compelling the prefecture of Seine-Saint-Denis to rule on their application for a residence permit, citing inaction on their request. The court dismissed the application because, pursuant to rules establishing jurisdictional competence based on the location of residence for administrative police decisions, litigation concerning this claimant, residing in the Seine-Saint-Denis department, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, leading to dismissal under the rule allowing referral judges to reject claims when jurisdiction is declined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Claimant v. Prefecture of Seine-Saint-Denis (Jurisdictional Error): The court dismissed the application because, pursuant to rules establishing jurisdictional competence based on the location of residence for administrative police decisions, litigation concerning this claimant, residing in the Seine-Saint-Denis department, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, leading to dismissal under the rule allowing referral judges to reject claims when jurisdiction is declined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied because the court declined jurisdiction, leading to the rejection of the petition.
Cited to establish which administrative tribunal has jurisdiction over the dispute.
Cited to establish the judicial district (Montreuil) where the competent administrative tribunal is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfecture de Seine-Saint-Denis de se prononcer sur sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou tout document permettant de régulariser sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis / () ".
3. La requête de Mme B, ressortissante tunisienne, née le 21 mai 1993, tend à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de se prononcer sur sa demande de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que Mme B réside à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9