Petitioner v. Prefect: Territorial Jurisdiction Over Residence Permit Application Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under administrative law to compel the competent prefect to issue an extension or receipt for their pending residence permit application, arguing that failure to do so threatened their employment and studies, constituting a serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the petition, reasoning that under the territorial competence rules for police measures, the case must be heard by the administrative tribunal with jurisdiction over the petitioner's residence, which was found to be in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, making the Paris tribunal territorially incompetent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Prefect: Territorial Jurisdiction Over Residence Permit Application Delay: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the petition, reasoning that under the territorial competence rules for police measures, the case must be heard by the administrative tribunal with jurisdiction over the petitioner's residence, which was found to be in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, making the Paris tribunal territorially incompetent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandated that the judge reject the claims by order when declining jurisdiction.
This article contains the operative part of the final order, rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme D A C, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour.
Elle soutient que :
- l'urgence est avérée dès lors qu'elle risque de perdre son emploi et qu'elle ne peut poursuivre son stage d'étude ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
2. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
3. La requête en référé liberté de Mme A C concerne une mesure individuelle de police. Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que la requérante réside dans le département du Val-de-Marne qui relève du ressort du tribunal administratif de Melun en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la demande présentée par l'intéressée pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A C.
Fait à Paris, le 17 septembre 2025.
Le juge des référés,
V. B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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