OFII Refusal of Reception Conditions: Jurisdictional Transfer to Cergy-Pontoise Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent suspension of a decision by the Director of the French Office for Immigration and Integration (OFII) refusing them material reception conditions. The court dismissed the application because the decision was issued by the territorial directorate located in Nanterre, within the department of Hauts-de-Seine, which, according to the relevant administrative justice code provisions, places jurisdiction for the case with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; OFII Refusal of Reception Conditions: Jurisdictional Transfer to Cergy-Pontoise Tribunal: The court dismissed the application because the decision was issued by the territorial directorate located in Nanterre, within the department of Hauts-de-Seine, which, according to the relevant administrative justice code provisions, places jurisdiction for the case with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify the rejection of the application because the jurisdiction was declined.
This article was cited in the reasoning related to determining territorial competence, which led to the order to reject the application based on Article R. 522-8-1.
This article was cited in the reasoning related to determining the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, which established the lack of competence of the Paris court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Guiader pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine / () ".
3. Il résulte de l'instruction que la décision du 5 septembre 2025 a été prise par la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
V. Guiader
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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