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2526572 Généré par l'IA

Prefect's Provisional Document Refusal: Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2526572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a provisional document allowing continued employment, based on an application under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice. The court dismissed the request, reasoning that while the applicant asserted urgency and utility, the administrative judge of Paris lacked territorial jurisdiction because the matter concerned police measures related to foreigners, and the applicant resided in the Val-de-Marne department, placing competence with the Administrative Tribunal of Melun, necessitating dismissal under Article R. 522-8-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Prefect's Provisional Document Refusal: Jurisdiction Challenge: 521-3 of the Code of Administrative Justice. The court dismissed the request, reasoning that while the applicant asserted urgency and utility, the administrative judge of Paris lacked territorial jurisdiction because the matter concerned police measures related to foreigners, and the applicant resided in the Val-de-Marne department, placing competence with the Administrative Tribunal of Melun, necessitating dismissal under Article R. 522-8-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci mesures provisoires préfet de police licenciement administratif requête en autorisation d'exécution - Compétence délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request due to the territorial incompetence of the administrative tribunal.
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2531846
Jurisdictional Challenge in Residency Document Mandamus Request
2215171
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Regarding Work Permit Submission
2405213
Prefect's Refusal to Issue Residence Permit Upheld in Emergency Appeal
2409174
Injunction Request Against Prefect Regarding Residence Permit Appointment: Territorial Jurisdiction Challenge
2320842
Claimant v. Prefect of Seine-Saint-Denis: Jurisdictional Challenge to Residence Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request due to the territorial incompetence of the administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer rapidement un récépissé ou tout document provisoire lui permettant de continuer à travailler.

Mme B soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

3. Le litige soulevé par Mme B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que Mme B réside à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun et doit, dès lors, être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 16 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9