Prefectural Authority Receipt Obligation and Jurisdictional Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought an urgent order compelling the relevant prefectural authority to issue a temporary receipt for their student residency permit renewal application, arguing that the failure to do so constituted a serious and manifestly illegal violation of their fundamental right to pursue studies, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the application based on a lack of territorial jurisdiction. The court reasoned that under administrative justice rules governing territorial competence for policing measures, jurisdiction rests with the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision, which in this case was the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen, not Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Authority Receipt Obligation and Jurisdictional Dispute: The court reasoned that under administrative justice rules governing territorial competence for policing measures, jurisdiction rests with the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision, which in this case was the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen, not Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive implicitly through the rejection of the application by order, which aligns with this article governing rejection when declining jurisdiction in summary proceedings.
This article constitutes the final order of the decision, rejecting the request of Mme A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au sous-préfet de Palaiseau ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer, dans les meilleurs délais, un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour, et à défaut d'enjoindre au sous-préfet de Palaiseau de transférer son dossier à la préfecture du Calvados, territorialement compétente.
Elle soutient que :
- l'urgence est constituée ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de poursuivre ses études.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
2. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
3. La requête en référé liberté de Mme A concerne une mesure individuelle de police. Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que la requérante réside dans le département du Calvados qui relève du ressort du tribunal administratif de Caen en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la demande présentée par l'intéressée pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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