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2526447 Généré par l'IA

Jurisdictional Conflict: Administrative Detention Review

Numéro de cause 2526447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a police prefect's administrative detention order and demanded immediate release, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request as inadmissible because the law explicitly grants jurisdiction to the judicial court's presiding magistrate to review decisions placing foreigners in administrative detention within four days of notification, thereby excluding the administrative jurisdiction from hearing such challenges under the relevant provisions of the Code on Entry and Residence of Foreigners and the Right to Asylum.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 CJA, Art. L. 741-10 CESEDA; Jurisdictional Conflict: Administrative Detention Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif loi sur l'asile conflit de juridictions droit d'entrée et de séjour contrôle juridictionnel préfet de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification () ".
Art. R. 222-1 CJA
This article grants the President of the judgment panel the authority to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court via an order.
Art. L. 741-10 CESEDA
This article establishes that the judicial court judge is exclusively competent to hear challenges against administrative detention orders, leading to the dismissal based on jurisdictional incompetence.
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2324330
Jurisdiction Over Administrative Detention Challenges
2407322
Jurisdictional Challenge to Administrative Detention Order
2503755
Detention Review Jurisdiction in Foreigner Administrative Detention
2423590
Police Prefect's Detention Order Competency Dispute
2211471
Jurisdiction for Review of Expulsion Order Based on Detention Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 CJA

This article grants the President of the judgment panel the authority to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court via an order.

Art. L. 741-10 CESEDA

This article establishes that the judicial court judge is exclusively competent to hear challenges against administrative detention orders, leading to the dismissal based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Bechaouch Contaminard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2025 du préfet de police ordonnant son placement en rétention administrative ;

2°) d'ordonner sa remise en liberté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées ci-dessus, que le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour connaître des décisions de placement en rétention. Par suite, la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2025 du préfet de police ordonnant son placement en rétention administrative ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, cette requête doit être rejetée, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025.

Le président de la formation de jugement,

Signé

R. d'HAËM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2526447/8