Jurisdictional Challenge in Residence Permit Extension Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing of their residence permit application, which would allow them to work. The court dismissed the request based on a jurisdictional finding, reasoning that matters concerning administrative police decisions against individuals, such as those related to immigration status, fall under the territorial competence of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Paris Administrative Tribunal lacked the competence to hear the summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme D est rejetée; Jurisdictional Challenge in Residence Permit Extension Denial: The court dismissed the request based on a jurisdictional finding, reasoning that matters concerning administrative police decisions against individuals, such as those related to immigration status, fall under the territorial competence of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Paris Administrative Tribunal lacked the competence to hear the summary proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the applicant's claim.
Cited as the basis for rejecting the claim when the court declines jurisdiction (incompetence).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme B D demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Val-de-Marne ; () ".
3. Le litige soulevé par Mme D concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que Mme D A réside à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun et doit, dès lors, être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
V. C
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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