Asylum Seeker's Application to Compel Appointment for Asylum Application Denied Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn asylum seeker whose initial transfer to Germany was refused, leading to detention pending a new transfer, sought an emergency order to compel the police prefect to schedule an appointment for his asylum application, arguing that his precarious situation amounted to a grave and illegal violation of his fundamental rights requiring immediate action. The court dismissed the application because, although the applicant described a situation of precariousness related to the imminent potential for a second transfer and lack of material reception conditions, the applicant failed to demonstrate the specific and characterized urgency required by the administrative justice code for the judge to rule within the strict 48-hour timeframe under Article L. 521-2, leading to the rejection of all claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Asylum Seeker's Application to Compel Appointment for Asylum Application Denied Due to Lack of Urgency: The court dismissed the application because, although the applicant described a situation of precariousness related to the imminent potential for a second transfer and lack of material reception conditions, the applicant failed to demonstrate the specific and characterized urgency required by the administrative justice code for the judge to rule within the strict 48-hour timeframe under Article L. 521-2, leading to the rejection of all claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to reject the request because the urgency condition required by Article L. 521-2 was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. C A, représenté par Me Olsufiev, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer à un rendez-vous en vue de déposer sa demande d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est avérée dès lors qu'il risque de faire l'objet d'une nouvelle décision de transfert vers l'Allemagne ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.
3. M. A, ressortissant afghan né le 21 mars 1987, a introduit le 23 mai 2025 une demande d'asile et a fait l'objet d'un arrêté du préfet de police du 24 juin 2025 portant décision de transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile. A la suite du refus des autorités allemandes de le reprendre en charge, l'intéressé a été placé en rétention par un arrêté du préfet de police du 31 juillet 2025 dans l'attente d'un nouveau transfert. Si le requérant fait valoir que le refus de l'administration de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil dans l'attente d'un nouveau transfert en Allemagne, qui doit intervenir prochainement, le place dans une situation de précarité susceptible d'entraîner des conséquences graves sur sa vie personnelle, il n'apporte pas d'éléments démontrant l'existence d'une situation d'urgence caractérisée telle que le juge des référés doive se prononcer dans un très bref délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d'urgence particulière et caractérisée exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas établie. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Paris, le 12 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
V. B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/9