Jurisdictional Dispute Over Residence Permit Receipt Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order from the Tribunal Administratif de Paris compelling the local sub-prefecture to issue a residence permit receipt, but the court dismissed the request. The court reasoned that under the relevant administrative justice codes, disputes concerning individual decisions made by prefectural authorities, such as those related to residence permits, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the individual resides, which in this case was Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), thereby placing jurisdiction with the Tribunal Administratif de Montreuil and requiring the dismissal of the case by the Paris tribunal for lack of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Residence Permit Receipt Issuance: The court reasoned that under the relevant administrative justice codes, disputes concerning individual decisions made by prefectural authorities, such as those related to residence permits, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the individual resides, which in this case was Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), thereby placing jurisdiction with the Tribunal Administratif de Montreuil and requiring the dismissal of the case by the Paris tribunal for lack of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because the court declined jurisdiction due to improper venue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la sous-préfecture de Saint-Denis de lui délivrer un récépissé à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis / () ".
3. La requête de Mme B, ressortissante marocaine, née le 10 novembre 2001, tend à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que Mme B réside à Saint-Denis, dans le département de Seine-Saint-Denis. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9