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2526138 Généré par l'IA

Asylum Seeker Entry and Detention Challenge Mootness

Numéro de cause 2526138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request sought the annulment of a ministerial decision refusing entry to the territory for asylum purposes, along with an injunction to end detention and grant temporary residency, following a refusal on September 8, 2025. The court determined that since a higher court had, on September 10, 2025, rejected the administration's appeal to prolong the applicant's detention in the waiting area, the applicant had subsequently been permitted entry to the territory to pursue her asylum claim, rendering the primary claims for annulment and injunction moot, and thus there was no basis to rule on them or award costs against the State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker Entry and Detention Challenge Mootness: The court determined that since a higher court had, on September 10, 2025, rejected the administration's appeal to prolong the applicant's detention in the waiting area, the applicant had subsequently been permitted entry to the territory to pursue her asylum claim, rendering the primary claims for annulment and injunction moot, and thus there was no basis to rule on them or award costs against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
loi sur l'asile frais de détention interdiction d'entrée et de sortie annulation de la naturalisation facilitée demande d'asile tardive réexamen des motifs d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
Basis for ruling that it is unnecessary to rule on the applicant's conclusions for annulment and injunction.
Généré par l'IA
2527240
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment and Detention Release Mootness
2405849
Mootness of Asylum and Detention Challenge Following Detention Release Order
2418886
Asylum Seeker Detention and Entry Refusal Annulment Mootness
2502011
Asylum Seeker's Entry Rendering Asylum Denial Challenge Moot
2403100
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Mooted by Subsequent Judicial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Basis for ruling that it is unnecessary to rule on the applicant's conclusions for annulment and injunction.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order where there is no longer reason to rule on a claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 10 septembre 2025, Mme C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 8 septembre 2025 lui refusant l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

2.Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 10 septembre 2025, la cour d'appel de Paris a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de Mme A. La requérante a donc pu entrer sur le territoire français et est à même d'y solliciter l'asile. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Paris, le 15 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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