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2526135 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Residence Assignment Challenge

Numéro de cause 2526135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order assigning them to residence in the Seine-Saint-Denis department for forty-five days, while also requesting costs be awarded. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions governing jurisdiction for foreigners subject to residence assignment, the competent administrative tribunal is that in whose jurisdiction the assignment location lies, and since the assignment was in Seine-Saint-Denis, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Paris Tribunal to issue an order transferring the case file without ruling on the merits of the requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 922-17, 2°; Transfer of Jurisdiction in Residence Assignment Challenge: The court determined that under the relevant administrative justice code provisions governing jurisdiction for foreigners subject to residence assignment, the competent administrative tribunal is that in whose jurisdiction the assignment location lies, and since the assignment was in Seine-Saint-Denis, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Paris Tribunal to issue an order transferring the case file without ruling on the merits of the requests.

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour compétence territoriale transfert de compétence assistance judiciaire provisoire transfert de garde transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de ledit conseil à la part contributive de l'Etat.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Art. R. 922-17, 2°
The decision to transmit the file to the competent jurisdiction was made by order based on this article.
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2300709
Jurisdictional Transfer in Challenge to Prefecture Departure Order
2430319
Case Transfer for Jurisdiction Over Residency Assignment Challenge
2410507
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2307907
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2408253
Case Transfer Due to Residency Assignment Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

The main operative part of the order is the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 922-17, 2°

The decision to transmit the file to the competent jurisdiction was made by order based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Charles, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de quarante cinq jours, renouvelable deux fois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de ledit conseil à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était assigné à résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Charles et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

N°2526135/12-1