Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2526123 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Police Order of Departure and Re-entry Ban for Detainee

Numéro de cause 2526123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a police prefect's order compelling departure from the territory, denying voluntary departure time, setting the removal destination, and imposing a thirty-six-month re-entry ban. The administrative court determined that because the petitioner was incarcerated at the detention facility in Fresnes, located in the Val-de-Marne department, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, as defined by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction where an individual is detained, thus warranting the transfer of the file to that tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 922-4 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Challenge to Police Order of Departure and Re-entry Ban for Detainee: The administrative court determined that because the petitioner was incarcerated at the detention facility in Fresnes, located in the Val-de-Marne department, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, as defined by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction where an individual is detained, thus warranting the transfer of the file to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement éloignement interdiction d'entrée compétence territoriale décision préfectorale de renvoi préfet de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 922-4 du même code
The provision establishes the competent administrative court based on the place of detention, leading to the referral.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the jurisdiction of the administrative courts, relevant for determining the correct territorial jurisdiction.
Généré par l'IA
2400851
Challenge to Departure Order and Re-entry Ban Jurisdiction
2329234
Detainee v. Prefect of Police (Challenge to Expulsion Order and Re-Entry Ban)
2304529
Detainee Challenges Expulsion Order and Re-entry Ban
2310842
Jurisdictional Challenge to Departure Order Based on Claimant's Residence
2303463
Jurisdictional Transfer of Administrative Detention Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.

This is the operative part of the order, transmitting the case file.

Article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

The provision authorizes the single judge to issue an order in certain circumstances, justifying the form of the decision.

Article R. 922-4 du même code

The provision establishes the competent administrative court based on the place of detention, leading to the referral.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the jurisdiction of the administrative courts, relevant for determining the correct territorial jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. B... A..., demande l’annulation de l’arrêté du 27 août 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (…). ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est incarcéré à la maison d’arrêt de Fresnes, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet