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2526027 Généré par l'IA

Association v. Head of State (Bayeux Tapestry Loan)

Numéro de cause 2526027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of the Head of State's decision to loan the Bayeux Tapestry to the United Kingdom, citing Article L. 761-1 of the administrative justice code for costs. The court ruled that, pursuant to Articles R. 351-2 and R. 311-1 of the administrative justice code, the Council of State has exclusive first and last instance jurisdiction over appeals challenging acts of the Head of State, including the announced loan of the Tapestry for exhibition abroad, thus ordering the immediate transmission of the case file to the Council of State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du même code; Association v. Head of State (Bayeux Tapestry Loan): 761-1 of the administrative justice code for costs. The court ruled that, pursuant to Articles R. 351-2 and R. 311-1 of the administrative justice code, the Council of State has exclusive first and last instance jurisdiction over appeals challenging acts of the Head of State, including the announced loan of the Tapestry for exhibition abroad, thus ordering the immediate transmission of the case file to the Council of State.

Mots-clés

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statuts chef d'État actes administratifs compétences exclusives droit d'exposition infractions contre les biens culturels

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The claim for costs was mentioned in the prayer for relief, although the final dispositive did not rule on it by imposing costs, this article relates to the unsuccessful request for costs.
article R. 351-2 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the procedural order to transmit the file to the Conseil d'État.
article R. 311-1 du même code
Cited as the legal basis for the procedural order to transmit the file to the Conseil d'État, establishing the competence of the Conseil d'État.
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95-13449
Association of Bailiffs v. Forged Painting Bidder
2401287
Association v. Departmental Council (Transfer of Jurisdiction)
25PA04873
Reference to Council of State in Administrative Document Access Appeal
453794
Association v. Secretary of State for Children and Families (Links on Governmental Website)
2222364
Association v. Ministry of Culture (Implicit Rejection of Language Law Enforcement at Museum)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de l’associations Sites & Monuments est transmis au Conseil d’Etat.

This order transmits the case file to the Conseil d'État based on jurisdictional rules cited in the reasoning.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The claim for costs was mentioned in the prayer for relief, although the final dispositive did not rule on it by imposing costs, this article relates to the unsuccessful request for costs.

article R. 351-2 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the procedural order to transmit the file to the Conseil d'État.

article R. 311-1 du même code

Cited as the legal basis for the procedural order to transmit the file to the Conseil d'État, establishing the competence of the Conseil d'État.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, l’associations Sites & Monuments, représentée par Me Monamy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du Président de la République de prêter au Royaume-Uni la Tapisserie de Bayeux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. » et aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; (…) ».

2. Les dispositions citées au point précédent doivent être regardées comme donnant compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort de l’ensemble des litiges concernant les actes du Président de la République. Il s’ensuit que le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de la décision du Président de la République, révélée le 8 juillet 2025 lors d’une déclaration publique à l’occasion de sa visite d’Etat au Royaume-Uni, de prêter au Royaume-Uni la Tapisserie de Bayeux afin qu’elle soit exposée à Londres de septembre 2026 à juin 2027. Il y a lieu, en application des dispositions citées ci-dessus des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de l’associations Sites & Monuments au Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l’associations Sites & Monuments est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’associations Sites & Monuments et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Paris, le 26 septembre 2025

Le président du tribunal,

J.-P. DUSSUET