Territorial Competence of Administrative Tribunal in Residence Permit Renewal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit renewal receipt or schedule an appointment, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because the requester resided in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, according to rules determining the territorial competence for disputes concerning administrative police decisions. Consequently, the court rejected the request pursuant to procedural rules allowing the summary judge to reject claims when the jurisdiction is declined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Territorial Competence of Administrative Tribunal in Residence Permit Renewal Dispute: Consequently, the court rejected the request pursuant to procedural rules allowing the summary judge to reject claims when the jurisdiction is declined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request because the court lacks jurisdiction.
Although requested, no order regarding costs was issued in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, dans les plus brefs délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. La requête de Mme B tend à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que Mme B réside à Palaiseau, dans le département de l'Essonne. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 26 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
B. Rohmer
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.