Urgent Issuance of Residence Permit Renewal Receipt Due to Imminent Job Loss
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual whose temporary residence permit was set to expire, and who had timely applied for renewal, urgently sought relief because the police prefecture failed to issue a renewal receipt, despite the applicant facing immediate termination of employment if they could not prove lawful status by their contract's expiration date shortly thereafter. The court found that the condition of urgency was met due to the imminent loss of employment and that the refusal to issue a receipt for the complete renewal application constituted a serious and manifestly unlawful violation of the individual's fundamental rights to movement and normal family life, thus ordering the police prefect to issue the renewal receipt and awarding the applicant a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Urgent Issuance of Residence Permit Renewal Receipt Due to Imminent Job Loss: The court found that the condition of urgency was met due to the imminent loss of employment and that the refusal to issue a receipt for the complete renewal application constituted a serious and manifestly unlawful violation of the individual's fundamental rights to movement and normal family life, thus ordering the police prefect to issue the renewal receipt and awarding the applicant a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the principal relief sought by the applicant: ordering the Prefect of Police to issue a receipt for the residence permit renewal application.
This is the basis for the judge's decision to issue the order granting the preliminary relief (injunction).
This article imposes the costs award on the State.
This article is cited as the basis for ordering the State to pay the applicant a sum for costs (frais irrépétibles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Maouche, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ; alors que son titre de séjour vient à expiration le 24 septembre 2025 il n'a été convoqué en préfecture en vue de son renouvellement que le 6 mars 2026 et, par un courrier du 5 septembre 2025, son employeur lui a demandé de justifier de la régularité de son séjour à peine de non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée qui vient à échéance le 11 septembre 2025 ;
- la situation de séjour irrégulier dans laquelle il va bientôt se trouver, en méconnaissance des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit de mener une vie familiale normale.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 8 septembre 2025 tenue en présence de Mme Permalnaick, greffière d'audience, ont été entendus :
- le rapport de Mme Aubert ;
- les observations de Me Maouche pour M. B.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
2. Il résulte de l'instruction que M. A B, né le 16 septembre 1984 en Arménie et de nationalité russe, entré en France en 2002 et en situation de séjour régulier depuis 2004, est titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée de validité d'un an, valable du 25 septembre 2024 au 24 septembre 2025 l'autorisant à travailler dont il a demandé le renouvellement. Toutefois, en réponse à cette demande, le préfet l'a convoqué à la préfecture de police le 6 mars 2026 sans lui remettre un document lui permettant d'attester, entre le 25 septembre 2025 et le 6 mars 2026 de la régularité de son séjour en France et son employeur lui a indiqué, par un courrier du 5 septembre 2025, que son contrat de travail à durée déterminée ne sera pas renouvelé à son échéance, le 11 septembre 2025, s'il n'est pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour en France Eu égard à la situation personnelle et professionnelle dans laquelle se trouve ainsi M. B, la condition d'urgence est remplie.
3. M. B a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 1er juillet 2025, avant l'échéance de sa carte de séjour temporaire valable du 25 septembre 2024 au 24 septembre 2025 l'autorisant à travailler, qu'il a produite, et il ne résulte pas de l'instruction que son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour est incomplet. Il suit de là qu'en refusant de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M. B d'aller et venir et de mener une vie familiale normale.
4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour mention " vie privée et familiale ". Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 6 mars 2026.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 9 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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