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2525417 Généré par l'IA

Case Transfer for Lack of Jurisdiction in Expulsion Challenge

Numéro de cause 2525417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an order compelling immediate departure from the territory, setting an expulsion destination, imposing a twelve-month re-entry ban, and issuing a Schengen alert, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was residing in the department of Ille-et-Vilaine at the time the challenged decision was issued. Citing regulations that mandate jurisdiction lies with the tribunal in the district of the assignment, detention, or residence, and noting that the Ille-et-Vilaine falls under the jurisdiction of the Rennes Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Rennes.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Case Transfer for Lack of Jurisdiction in Expulsion Challenge: Citing regulations that mandate jurisdiction lies with the tribunal in the district of the assignment, detention, or residence, and noting that the Ille-et-Vilaine falls under the jurisdiction of the Rennes Administrative Tribunal, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Rennes.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi assignation du lieu de séjour interdiction d'entrée éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes, as per Article 1.
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2307482
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2426942
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2403152
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2401895
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2530170
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes, as per Article 1.

Article R. 922-17 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article governs the President's authority to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 2025 par lequel le préfet d'Ile et Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Iles et Vilaines de lui restituer son passeport ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Ile et Vilaine ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était assigné à résidence dans le département d'île et Vilaine. Par conséquent, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rennes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

N°2525417/12-1