Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid, the annulment of an administrative order by the Prefect of Seine-Saint-Denis banning return to French territory for twelve months, an injunction to withdraw his non-admission alert in the Schengen system, and an order for provisional residence authorization. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on jurisdictional rules stipulating that competence lies with the tribunal within whose district the issuing authority is located, that since the challenged order was issued by the Prefect of Seine-Saint-Denis, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and thus ordered the immediate transmission of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-1 du même code; Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Paris determined, based on jurisdictional rules stipulating that competence lies with the tribunal within whose district the issuing authority is located, that since the challenged order was issued by the Prefect of Seine-Saint-Denis, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and thus ordered the immediate transmission of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
The court cited this article as the basis for the President to issue an order, which implies its relevance in procedural handling, although the explicit ground for the final order (transmission) is procedural.
This article defines territorial competence, which serves as the underlying justification for the decision to transmit the case.
This article defines the geographical jurisdiction (ressort) which determined the incorrect filing venue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 01 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Kornman, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de retirer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (…). ». Aux termes de l’article R. 922-1 du même code : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet