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2524981 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Seeker's Claim for Annulment of Departure Order

Numéro de cause 2524981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, including a sixty-month re-entry ban and notification to the Schengen Information System, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of his entire claim. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally recorded the applicant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Seeker's Claim for Annulment of Departure Order: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally recorded the applicant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire renvoi de requérants d'asile décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée révocation de l'autorisation de séjour rupture de ban

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
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2402515
Withdrawal of Asylum Annulment Claim
2207541
Petitioner Withdraws Asylum Annulment Proceedings
2204078
Withdrawal of Asylum Seeker's Claims Against Deportation Order
2402546
Case Concerning Provisional Legal Aid and Withdrawal of Asylum Annulment Claim
2500691
Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. B A, représenté par Me Da Costa, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et l'arrêté préfectoral du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 60 mois et le signalant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025.

Le président de la formation de jugement,

Signé

R. d'HAËM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2524981/8