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2524781 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Residence Permit Receipt Issuance

Numéro de cause 2524781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an emergency order compelling the departmental prefect to immediately issue a residence permit receipt or instruction extension certificate based on the urgency of protecting a fundamental liberty. The administrative judge declined jurisdiction, reasoning that pursuant to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals concerning individual police decisions affecting residency, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, thus necessitating the rejection of the Paris court's petition under the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée, Article R. 522-8-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Challenge in Residence Permit Receipt Issuance: The administrative judge declined jurisdiction, reasoning that pursuant to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals concerning individual police decisions affecting residency, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department, thus necessitating the rejection of the Paris court's petition under the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

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autorisations de séjour recours contre des décisions administratives décisions incidentes autorisation de police déclinatoire de compétence acte de l'état civil

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This is the main operative order of the decision.

Article R. 522-8-1 du même code

Cited in the reasoning as the basis for rejecting the claim due to jurisdictional incompetence, which is effectuated in Article 1.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the competent jurisdiction based on the location of the contested administrative decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the territorial jurisdiction (resort) of the administrative tribunals, confirming the incompetence of the Paris Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. B A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de carte de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine() ".

3. La requête de M. A C, ressortissant tunisien né le 23 septembre 2000, tend à ce que le préfet des Hauts-de-Seine lui délivre un document justifiant de la régularité de son séjour. Il résulte de l'instruction que M. A C réside à Puteaux, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de M. A C doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Paris, le 30 août 2025.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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