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2524711 Généré par l'IA

Litigant Seeks Order Compelling Decision on Exceptional Stay Request; Court Cites Implicit Rejection

Numéro de cause 2524711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect of police to rule on their request for exceptional admission to stay, arguing no response had been received. The court rejected the request, reasoning that because the request for residency had been filed more than four months prior, a decision by implicit rejection had already arisen under the applicable administrative code, rendering the requested order to rule on the matter without utility, while noting the litigant remained free to file an appeal against the implicit rejection.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant Seeks Order Compelling Decision on Exceptional Stay Request; Court Cites Implicit Rejection: The court rejected the request, reasoning that because the request for residency had been filed more than four months prior, a decision by implicit rejection had already arisen under the applicable administrative code, rendering the requested order to rule on the matter without utility, while noting the litigant remained free to file an appeal against the implicit rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
justes motifs décision motivée procédure préjudicielle d'urgence suspension de l'expulsion circonstances exceptionnelles recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Art. L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the ground for rejecting the request because the requested measure was deemed not useful.
Généré par l'IA
2502602
Foreign National v. Prefect: Implicit Rejection of Stay Application
2308538
Petitioner Seeks Order Compelling Appointment Following Implicit Rejection of Residence Application
2407704
Litigant's Attempt to Compel Implicit Refusal Decision Dismissed on Procedural Grounds
2404222
Refusal of Exceptional Admission Stay Registration Upheld Due to Lack of Urgency
2510696
Litigant v. Prefect: Availability of Urgent Procedure After Implicit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the ground for rejecting the request because the requested measure was deemed not useful.

Art. R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited to establish that an implicit rejection decision arose from administrative silence, justifying the rejection of the request under Art. L. 522-3.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

M. A soutient qu'il n'a reçu aucune réponse à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Or, il ressort des pièces jointes à la requête que M. A a déposé sa demande de titre de séjour le 31 juillet 2023 et qu'ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère utile et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. Toutefois, la présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. A, s'il s'y croit fondé, introduise une requête en annulation dirigée contre cette décision implicite de rejet.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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