Prefect's Failure to Rule on Residence Permit Renewal: Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the prefect of a specific department to immediately rule on their application for renewal of a student residence permit or, failing that, to issue a receipt allowing for an internship agreement, based on the urgent need to safeguard a fundamental liberty under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the application, reasoning that, pursuant to Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, disputes concerning individual decisions made by administrative police authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Essonne department, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Versailles, requiring rejection of the claim by the Paris Administrative Tribunal under its rules for declining jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Failure to Rule on Residence Permit Renewal: Jurisdiction Challenge: 521-2 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the application, reasoning that, pursuant to Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, disputes concerning individual decisions made by administrative police authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Essonne department, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Versailles, requiring rejection of the claim by the Paris Administrative Tribunal under its rules for declining jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the rejection of the application, which is the final disposition of the case.
This article was cited as the procedural basis for rejecting the application when the court declines jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de statuer immédiatement sur sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant " et à défaut, de lui délivrer un récépissé valable lui permettant de conclure une convention de stage.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Mme Perrin a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside à Corbeil-Essonnes dans le département de l'Essonne. Par suite sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2524611/9