Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the prefect of the Hauts-de-Seine to provide suitable housing, following a decision by the departmental mediation commission. The court reasoned that, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the proper jurisdiction for reviewing an order against the prefect of the Hauts-de-Seine is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers that department. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to rules governing jurisdiction transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case: The court reasoned that, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the proper jurisdiction for reviewing an order against the prefect of the Hauts-de-Seine is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers that department. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to rules governing jurisdiction transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, based on the jurisdictional rules established in the reasoning.
The court cites this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative court.
This article, along with R. 221-3, is cited to establish that the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise is the territorially competent jurisdiction.
This article is cited to determine the jurisdiction, establishing that Cergy-Pontoise covers the Hauts-de-Seine department where the contested decision originated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme B... A..., demande à ce qu’il soit ordonné au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et ses capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…). » Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; / (…) / ».
3. Par la présente requête, Mme A... demande qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet