State Employee Payment Dispute Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order from the Paris Administrative Tribunal compelling the State to pay outstanding statutory rights and final settlement amounts totaling €18,770.80, plus interest, under the summary proceedings jurisdiction. The court determined that jurisdiction for this type of individual dispute concerning state officials, including financial matters, falls to the administrative tribunal where the official was assigned, as stipulated by the Code of Administrative Justice. Because the applicant was assigned to a security unit in the Seine-et-Marne department at the time of the challenged decision, the Paris Administrative Tribunal concluded it lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; State Employee Payment Dispute Transfer of Jurisdiction: The court determined that jurisdiction for this type of individual dispute concerning state officials, including financial matters, falls to the administrative tribunal where the official was assigned, as stipulated by the Code of Administrative Justice. Because the applicant was assigned to a security unit in the Seine-et-Marne department at the time of the challenged decision, the Paris Administrative Tribunal concluded it lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
This article was cited as the basis for determining that the litigation fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, leading to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 août 2025 et le 26 août 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l’Etat à lui verser sans délai, à titre de provision, une somme de
18 770, 80 euros ou, à défaut, une somme de 10 000 euros correspondant à ses droits statutaires et à son solde de tout compte, assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la date d’enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts sous astreinte de 100 par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était affecté à la compagnie républicaine de sécurité n°4 située à Lagny, dans le département de Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 17 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet