Seizure Suspension Denial for Lack of Parallel Annulment Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2025, M. B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris procède à des saisies intégrales sur ses prestations sociales et familiales depuis le mois de mars 2025 ;

2°) d'ordonner la mise en œuvre sans délai du plan d'apurement de sa dette décidé le 25 juin 2025, pour un montant de 257 euros par mois ;

3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Paris de lui restituer sans délai les sommes prélevées au-delà du montant prévu par le plan d'apurement et de lui garantir le versement de ses prestations.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de saisies intégrales dès lors que par une décision du 25 juin 2025 un plan d'apurement a été établi et qu'elle méconnait en conséquence les principes de sécurité juridique et d'égalité devant le service public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Et aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Il résulte de ces dispositions qu'une requête aux fins de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation de la décision dont il demande la suspension.

2. Par la requête susvisée, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521- du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la caisse d'allocation familiale procède à des saisies intégrales sur ses prestations sociales et familiales depuis le mois de mars 2025 en vue du remboursement de sa dette. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant n'a pas introduit de requête au fond distincte tendant à l'annulation de cette décision. Par suite, en l'absence de requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris le 29 août 2025.

Le juge des référés,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2524390/6