Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged an order to leave the territory and sought an order compelling the issuance of a residence permit, but the court determined that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Essonne department at the time of the contested decision; therefore, pursuant to the administrative justice code provisions establishing that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resides, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, based on the competence ruling.
This article sets the general procedural basis for a court to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
This provision was used to establish that the Administrative Tribunal of Paris lacked territorial competence for the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. A B représenté par Me Dramé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des frais irrépétibles engagés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Ris-Orangis dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dramé et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 4 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2524238/12-3